Art. 136 CCP de 2024
Art. 136 Conditions
1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite:a. la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée l’échec;b. la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée l’échec. (1)
2 L’assistance judiciaire comprend:a. l’exonération d’avances de frais et de sûretés;b. l’exonération des frais de procédure;c. (1) la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l’exige.
3 Lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande. (3)
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.