Art. 136 LDIP de 2025

Art. 136 Concurrence déloyale
1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel le résultat s’est produit.
2 Si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement lésé.
3 L’art. 133, al. 3, est réservé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.