Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 135

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 135 ORC de 2025

Art. 135 Contenu des inscriptions

¹ L’inscription au registre du commerce sous la rubrique des sociétés reprenantes mentionne:

a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la scission;

b. la date du contrat de scission ou du projet de scission;

c. la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;

d. les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de la société transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 37, let. c, LFus);

e. le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la scission;

f. le cas échéant, les indications nécessaires à l’inscription d’une nouvelle société.

² En cas de division, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la division;

b. la radiation par suite de division (art. 51, al. 3, LFus).

³ En cas de séparation, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la séparation;

b. le cas échéant, la réduction de capital liée à la séparation.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.