Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 134
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 134 OR de 2024
Art. 134 Empêchement et suspension de la prescription
1 La prescription ne court point et, si elle avait commencé courir, elle est suspendue:1. (1) l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, jusqu’ la majorité des enfants;2. (2) l’égard des créances de la personne incapable de discernement contre le mandataire pour cause d’inaptitude pendant la durée de validité du mandat;3. l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage;3bis. (3) l’égard des créances des partenaires enregistrés l’un contre l’autre, pendant le partenariat;4. (4) l’égard des créances des travailleurs contre l’employeur, lorsqu’ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail;5. tant que le débiteur est usufruitier de la créance;6. (5) tant qu’il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal;7. (6) l’égard des créances et dettes de la succession, pendant l’inventaire;8. (6) pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit.
2 La prescription commence courir, ou reprend son cours, dès l’expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.
3 Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2015 4299]; [FF 2014 511]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 725]; [FF 2006 6635]).
(3) Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 ([RO 2005 5685]; [FF 2003 1192]).
(4) Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 5 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 ([RO 1971 1461]; [FF 1967 II 249]). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X la fin du texte.
(5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 ([RO 2018 5343]; [FF 2014 221]).
(6) (7)
(7) Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 ([RO 2018 5343]; [FF 2014 221]).
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