Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 134

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 134 LIFD de 2025

Art. 134 Compétences des autorités fiscales

¹ L’autorité de taxation, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC jouissent des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.

² Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte. En outre, la procédure de réclamation ne peut être close sans l’assentiment de toutes les autorités fiscales qui sont intervenues dans la procédure de taxation.