Art. 132 LIFD de 2024
Art. 132 Réclamation Conditions
1 Le contribuable peut adresser l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déj motivée peut être considérée comme un recours et transmise la commission cantonale de recours en matière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).
3 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
