Art. 130a LDIP de 2022
Art. 130a un fichier de données (1)
Les actions en exécution du droit d’accès dirigées contre le maître du fichier peuvent être intentées devant les tribunaux mentionnés l’art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où le fichier est géré ou utilisé.
(1) Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
