Art. 130 LIFD de 2024
Art. 130 Taxation Exécution
1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations nécessaires.
2 Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l’absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de fortune et le train de vie du contribuable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
