Art. 13 LCR de 2024
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Art. 13 Contrôle des véhicules
1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis un contrôle officiel.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel. (1)
3 Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s’il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4 Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.