Art. 13 LAgr de 2023
Art. 13 Allégement du marché
1 Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels.
2 Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
