Art. 13 LDIP de 2025

Art. 13 Portée de la règle de conflit
La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.