Art. 13 LFPr de 2024
Art. 13 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale
Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
