OR Art. 128 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 128 OR de 2025
Art. 128 Cinq ans
Se prescrivent par cinq ans:1. les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;2. les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge;3. (1) les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 4 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 ([RO 1971 1461]; [FF 1967 II 249]). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
