Art. 127 CPC de 2025

Art. 127 Renvoi pour cause de connexité
1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.
2 L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.
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