Art. 127 LEI de 2025
Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen
À l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, les articles suivants de la présente loi sont modifiés comme suit:… (1)
(1) Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
