Art. 126a LIFD de 2025
Art. 126a (1) Obligation d’être représenté
Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
