CCP Art. 126 - Décision

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 126 CCP de 2024

Art. 126 Décision

¹ Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:

² Il renvoie la partie plaignante agir par la voie civile:

³ Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

⁴ Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.