Art. 124 CCP de 2024

Art. 124 Compétence et procédure
1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.