Art. 124 LP de 2024

Art. 124 Réalisation anticipée
1 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
2 Le préposé peut procéder en tout temps la réalisation des objets d’une dépréciation rapide, dispendieux conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.