Art. 124 ORC de 2024

Art. 124 Inscription l’ancien siège
1 Le transfert de siège et la radiation l’ancien siège sont inscrits au registre journalier le même jour. Les offices du registre du commerce coordonnent leurs inscriptions.
2 L’office du registre du commerce de l’ancien siège inscrit la radiation sans nouvel examen.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.