Art. 123 CC de 2024

Art. 123 II. Partage des prestations de sortie (1)
1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2 L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3 Les prestations de sortie partager se calculent conformément aux art. 15 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (2) .
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).(2) RS 831.42
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.