Art. 123 LIFD de 2024
Art. 123 Tâches des autorités de taxation
1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
2 Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d’instruction peuvent être mis la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable leurs obligations de procédure.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
