LACI Art. 122 -

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 122 LACI de 2024

Art. 122 ⁽¹⁾

¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:
Art. 51 58 et 109: 1^er janvier 1983 ⁽²⁾
Toutes les autres dispositions: 1^er janvier 1984 ⁽³⁾