Art. 121 LIFD de 2024

Art. 121 Prescription du droit de percevoir l’impôt
1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans compter de l’entrée en force de la taxation.
2 Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
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