Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 12 REDL de 2022

Art. 12 Présidence des sections et des chambres

Les présidents des sections président les séances de la section et des chambres dont ils font partie et dirigent le travail des sections. Les vice-présidents des sections les remplacent en cas d’empêchement ou de vacance de la présidence de la section, ou la demande du président de la section. À défaut, les membres de la section et des chambres les remplacent, suivant l’ordre de préséance établi l’art. 5 du présent règlement.