Art. 12 LAM de 2024
Art. 12 Garantie des prestations
1 … (1)
2 En dérogation l’art. 20, al. 1, LPGA (2) , l’assurance militaire peut, même si l’assuré ne bénéficie pas d’une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations en espèces soient en premier lieu affectées l’entretien de l’assuré ou des personnes dont il a la charge. (3)
3 … (1)
4 … (5)
(1) (4)(2) RS 830.1
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(4) Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(5) Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative la mise jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
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