Art. 12 LPP de 2025
Art. 12 Situation avant l’affiliation
1 Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.
2 Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
