Art. 12 LN de 2023
Art. 12 Critères d’intégration
1 Une intégration réussie se manifeste en particulier par:a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics;b. le respect des valeurs de la Constitution;c. l’aptitude communiquer au quotidien dans une langue nationale, l’oral et l’écrit;d. la participation la vie économique ou l’acquisition d’une formation, ete. l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.
2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
3 Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
