Art. 11c LDIP de 2022

Art. 11c 4. Assistance judiciaire (1)
L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en Suisse.
(1) Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.