Art. 11a CC de 2024
Art. 11a 7. Protection des créanciers (1)
Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
