Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 11a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDIP:

Art. 11a LDIP de 2025

Art. 11a Droit applicable ⁽¹⁾

¹ Les actes d’entraide judiciaire qui doivent être exécutés en Suisse le sont conformément au droit suisse.

² Des formes de procédure étrangères peuvent aussi être observées ou prises en considération à la demande des autorités requérantes si cela est nécessaire pour faire reconnaître un droit à l’étranger et qu’aucun juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose.

³ Lorsqu’une procédure conforme au droit suisse mais non reconnue à l’étranger empêcherait d’y admettre une prétention juridique digne de protection, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent établir des documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment d’un requérant selon les formes du droit étranger.

⁴ La convention de La Haye du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile ⁽²⁾ s’applique aux demandes d’entraide concernant la notification ou l’obtention de preuves émanant de Suisse ou adressées à elle.