Art. 119 LAA de 2024
Art. 119 Contrats d’assurance
Les contrats ayant pour objet l’assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l’assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d’avance pour la période postérieure l’entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d’accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
