Art. 119 CCP de 2024
Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:a. (1) demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion la procédure pénale.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.