Art. 119 ORC de 2024
Art. 119 (1) Indications personnelles
1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes:a. son nom de famille;b. au minimum un prénom en toutes lettres;c. sur demande, son prénom usuel, son diminutif, son nom d’artiste, son nom d’alliance, son nom reçu dans un ordre religieux ou son nom de partenariat;d. la commune politique de son lieu d’origine ou, pour les ressortissants étrangers, sa nationalité;e. la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile l’étranger, le lieu et le nom du pays;f. s’ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équivalents;g. la fonction qu’elle assume dans l’entité juridique;h. le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n’est pas habilitée représenter l’entité juridique;i. le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes.
2 L’orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d’identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b).
3 Lorsqu’une entité juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l’inscription contient les indications suivantes:a. si le titulaire de la fonction est inscrit au registre du commerce:1. sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tels qu’inscrits au registre du commerce,2. son numéro d’identification des entreprises,3. son siège,4. sa fonction;b. si le titulaire de la fonction n’est pas inscrit au registre du commerce:1. son nom ou sa désignation,2. le cas échéant, son numéro d’identification des entreprises,3. le fait que l’entité juridique n’est pas inscrite au registre du commerce,4. son siège,5. sa fonction.
4 Lorsqu’une communauté juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l’inscription mentionne les personnes qui composent la communauté.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
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