Art. 119 LIFD de 2025

Art. 119 Délais
1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.
2 Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.