Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1170 OR de 2024
Art. 1170 Mesures licites et majorité requise a. Communauté unique
1 Une majorité des deux tiers au moins du capital en circulation est nécessaire pour que des décisions valables puissent être prises sur les objets suivants:1. l’ajournement du paiement d’intérêts pour cinq années au plus, avec possibilité de prolongation pour deux nouvelles périodes de cinq années au maximum;2. la remise d’intérêts pour cinq années au plus, comprises dans une période de sept ans;3. la réduction du taux de l’intérêt jusqu’ la moitié du taux stipulé dans les conditions de l’emprunt ou le remplacement d’un intérêt fixe par un intérêt dépendant du résultat des affaires, dans les deux cas pour dix années au plus, avec possibilité de prolongation pour cinq ans au plus;4. la prolongation de dix ans au plus du délai prévu pour l’amortissement, au moyen de la réduction des annuités ou de l’augmentation du nombre des remboursements partiels ou de la suspension temporaire de ces prestations, avec possibilité de prorogation pour cinq ans au plus;5. l’ajournement pendant dix années au plus des termes de remboursement, soit pour un emprunt échu ou venant échéance dans le délai de cinq ans, soit pour des fractions de cet emprunt, avec possibilité de prorogation pour cinq ans au plus;6. l’autorisation d’un remboursement anticipé du capital;7. la constitution d’un gage avec droit de priorité en faveur de nouveaux capitaux versés l’entreprise, la modification des sûretés garantissant un emprunt ou la renonciation totale ou partielle ces sûretés;8. l’approbation de la révision des clauses qui limitent l’émission des obligations par rapport au capital-actions;9. l’approbation de la conversion totale ou partielle d’obligations de l’emprunt en actions.
2 Ces mesures peuvent être combinées.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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