Art. 117 LDIP de 2022

Art. 117 b. À défaut d’élection de droit
1 À défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2 Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.