Art. 116a ORC de 2025
Art. 116a (1) Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce
1 La forme juridique doit être indiquée dans la raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative (art. 950 CO) au moyen de la désignation adéquate ou de son abréviation dans une langue nationale.
2 Les désignations et abréviations figurent dans l’annexe 2.
3 Pour les formes juridiques selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (2) , les désignations et abréviations prévues dans cette loi doivent être utilisées.
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1663).(2) RS 951.31
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