Art. 116 LAM de 2024

Art. 116 Exonération d’impôts
La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d’un impôt direct sur le revenu et la fortune les rentes d’invalidité et les rentes de survivants en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition s’applique également aux rentes d’invalidité en cours ce moment qui seront converties en rentes de vieillesse. (1)
(1) Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative la mise jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.