Art. 116 LIFD de 2025

Art. 116 Notification
1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.
2 Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.