Art. 115 CC de 2024

Art. 115 II. Rupture du lien conjugal (1)
Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.