Art. 114 CPC de 2023
Art. 114 Procédure au fond
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (1) ;b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (2) ;c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (3) , lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation (4) ;e. les litiges portant sur des assurances complémentaires l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (5) ;f. (6) les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC (7) ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.
(1) [RS 151.1]
(2) [RS 151.3]
(3) [RS 823.11]
(4) [RS 822.14]
(5) [RS 832.10]
(6) Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 ([RO 2019 2273]; [FF 2017 6913]).
(7) [RS 210]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.