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Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 114 REDL de 2022

Art. 114 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 114 Demande en révision d’un arrêt (ancien art. 19)


1. Lorsqu’une partie soumet une demande en révision d’un arrêt rendu par l’ancien-ne Cour, le président de la Cour la transmet l’une des sections conformément aux conditions prévues aux art. 51 ou 52 du présent règlement, selon le cas.2. Nonobstant l’art. 80 par. 3 du présent règlement, le président de la section concernée constitue une nouvelle chambre pour examiner la demande.3. La chambre constituer comprend de plein droit:

  • a) le président de la section;
  • et, qu’ils appartiennent ou non la section concernée,
  • b) le juge élu au titre de la Partie contractante concernée ou, s’il est empêché, tout juge désigné en application de l’art. 29 du présent règlement;
  • c) tout membre de la Cour ayant appartenu la chambre initiale de l’ancienne Cour qui a rendu l’arrêt.
  • 4. a) Le président de la section tire au sort les autres membres de la chambre parmi les membres de la section concernée.
  • b) Les membres de la section non désignés ainsi siègent comme juges suppléants.

    • Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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