Art. 113 LP de 2025

Art. 113 Adjonctions (1)
La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.