CPM Art. 113 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 113 CPM de 2025

Art. 113 Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre ⁽¹⁾

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d’un armistice de toute autre manière;

b. maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne;

c. retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

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