Art. 112 CCS de 2024

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2
3
4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses. (1)
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.
6 … (4)
(1) (2)(2) (3)
(3) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
(4) Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.