Art. 111 CPC de 2025
Art. 111 Règlement des frais
1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avance est restituée. Le montant qui n’est pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais. (1)
2 La partie qui supporte la charge des frais verse à l’autre partie les dépens qui lui ont été alloués. (1)
3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
