Art. 111 CCP de 2024
Art. 111 Prévenu Définition
1 On entend par prévenu toute personne qui, la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction.
2 Toute personne l’encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l’art. 323 ou des art. 410 415 a les droits et obligations d’un prévenu.
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