LDIP Art. 111 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 111 LDIP de 2022

Art. 111 III. Décisions étrangères

¹ Les décisions étrangères relatives la violation de droits de propriété intellectuelle sont reconnues en Suisse:

a. lorsque la décision a été rendue dans l’État du domicile du défendeur, ou

b. lorsque la décision a été rendue au lieu de l’acte ou du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse. ⁽¹⁾

² Les décisions étrangères portant sur l’existence, la validité ou l’inscription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues que si elles ont été rendues dans un État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée ou si elles y sont reconnues.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

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