Loi sur la fusion (LFus) Art. 111

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:

Art. 111 LFus de 2023

Art. 111 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ L’art. 103 entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

erDate de l’entrée en vigueur: 1 juillet 2004 ⁽¹⁾
Art. 103: 1^er juillet 2009